Distraction au volant : ce que dit la jurisprudence

Vous êtes pris dans le trafic. Les voitures sont immobilisées et vous êtes en retard pour une importante réunion dans laquelle vous devez faire une allocution.

Votre cellulaire sonne dans votre manteau. Vous ne courez pas le risque d’y répondre. Cependant, vous prenez votre GPS dans votre main pour le brancher.

Soudainement, vous apercevez un policier qui marche entre les rangées de voitures pour déterminer si les conducteurs font preuve de distraction. Aussitôt, le policier cogne à votre fenêtre : « Bonjour, vous savez pourquoi je vous intercepte? Cellulaire au volant. » Il vous demande de lui exhiber votre cellulaire, ce que vous refusez de faire, prétendant ne pas l’avoir avec vous.

Vous recevez une contravention par la poste, ainsi que le rapport abrégé du policier, qui affirme vous avoir vu avec un téléphone cellulaire rouge.

Vous savez que vous n’aviez pas votre cellulaire en main et que de toute façon, ce dernier n’est pas rouge. Vous savez également que c’est votre GPS que vous teniez.

Vous décidez de vous défendre. Quel chemin choisirez-vous ?

  • Présenteriez-vous une défense en invoquant que la couleur rouge de l’appareil à laquelle fait référence le policier, n’est pas la même couleur que l’appareil du défendeur, qui lui est noir?
  • Où nierez-vous plutôt l’infraction en prétendant que vous ne teniez pas un cellulaire dans vos mains mais un GPS ?

En fait, les deux éléments combinés seraient un bon choix, mais dans le bon ordre!

En effet, bien que l’article 443.1 du Code de la sécurité routière traite des distractions au volant, il prévoit qu’un écran peut être utilisé s’il affiche des informations relatives à la conduite automobile, ce qui est le cas du GPS! Cependant, l’appareil doit également être sur un support fixe dans la voiture, ce qui exclut de le tenir en main! On pourrait donc vous reprocher d’avoir tenu un appareil conçu pour transmettre de l’information, ce qui contrevient à l’article en question.

Toutefois, comme il fut décidé dans l’arrêt récent « Ville de Laval c. Stessie Noël », du 4 avril 2019, vous pourriez invoquer que l’appareil qui fait l’objet de l’infraction, selon le policier, est un cellulaire rouge. Or, en démontrant que vous possédez un cellulaire noir, en exhibant une preuve recevable à cet effet (ex. : facture d’achat), vous corroborez votre version comme quoi aucun cellulaire n’aurait été utilisé, et vous serez plus susceptible de soulever un doute raisonnable.

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Pour toutes questions, nous vous recommandons notre expert, Me Éric Lamontagne :
E.Lamontagne@contraventionexperts.ca|http://www.contraventionexperts.ca
514 578-2982

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