Juridique

JuridiqueAvez-vous le droit de conduire avec des pneus d’hiver en été?
« L’automne dernier, quand j’ai fait poser mes pneus d’hiver, le garagiste m’a avisé que mes pneus quatre saisons étaient finis. Cependant, comme je n’ai pas les moyens de m’acheter d’autres pneus quatre saisons, je pense sérieusement à rouler sur mes pneus d’hiver pendant tout l’été ». Notre conducteur a …
JuridiquePlaider coupable à la comparution
L’été passé, j’ai été arrêté pour conduite avec facultés affaiblies et ma date de comparution est demain. J’ai l’intention de plaider coupable devant le juge à la comparution. Je démontrerai ainsi ma repentance et le tribunal sera plus clément avec moi. Vrai ou faux? ------------------------------------------- Faux! Il est fortement déconseillé …
JuridiqueL'uniforme d'un policier
Hier soir, alors que je m’apprêtais à tourner un coin de rue en auto, une personne m’a fait signe de me garer sur le bord de la chaussée. Elle était habillée en foncé et il n’avait rien d’écrit nulle part afin que l’on puisse l’identifier. Étant seule dans ma bagnole, …
JuridiqueEst-il possible de faire de la prison au lieu de payer une amende?
Nicholas a reçu un avis de jugement de culpabilité pour une contravention qu’il a décidé de ne pas contester. Étant entre deux emplois et n’ayant pas l’argent pour acquitter l’amende, il a l’intention de demander au tribunal de purger quelques jours d’emprisonnement au lieu de payer ce qu’il doit. Nicholas …
JuridiqueQue faire si je suis incapable de payer mon amende?
Je viens d’être reconnu coupable pour un grand excès de vitesse et mon amende est de 1 800 $ ! La Cour m’a donné 30 jours pour payer. Je sais d’emblée que ce sera impossible pour moi de la payer dans un si court délai avec le salaire que je …
JuridiqueDivulgation de la preuve
J’ai contesté un constat d’infraction et j’ai reçu ma date de parution en Cour. Mon procès est demain et je me demande si j’ai le droit d’avoir une copie du rapport de police… --------------------------------------------- Réponse : Absolument! La divulgation de la preuve en matière criminelle et pénale est une obligation …
JuridiqueConséquence du non-paiement d’une contravention
J’ai reçu un avis de paiement de la Cour pour un arrêt obligatoire que je n’ai pas fait à Laval. Les points de cette contravention me font perdre mon permis, mais pour ne pas perdre mes points tout de suite, je vais attendre avant de payer l’amende, et je vais …
1 / 9