L’infraction du cellulaire au volant : l’avoir en main ou l’utiliser?

Selon vous, qu’est-ce qui crée l’infraction de cellulaire au volant? En faire usage? Ou l’avoir en main?

Dans un jugement récent de la Cour municipale de Terrebonne, Ville de Terrebonne c. L’Heureux, du 16 août 2016, l’honorable juge Beauséjour en est venu à la conclusion, en se référant à un jugement de la Cour supérieure de Longueuil, dans Mérineau c. Ville de Longueuil, qu’il n’était pas nécessaire d’avoir en main son cellulaire au moment d’en faire usage durant la conduite d’un véhicule automobile. L’infraction est d’en faire l’usage! C’est donc dire que nous n’avons pas le droit de faire usage d’un appareil cellulaire pendant que nous conduisons. Le fait de le tenir en main, ne fait que créer une présomption que nous en faisons usage.

Or, si nous appliquons cette décision dans notre quotidien, rien n’empêcherait un policier d’arrêter quelqu’un qui parle au téléphone dans sa voiture, sans même tenir son téléphone! Il suffirait que le policier prétende avoir vu un cellulaire dans votre voiture et témoigner que vous aviez une conversation!

Évidemment, dans ce type de situation, comment distinguer celui qui chante une chanson de celui qui fait usage de son cellulaire? N’oubliez pas que c’est le fardeau de la poursuite de démontrer hors de tout doute, que l’infraction a été commise. C’est donc pourquoi les policiers ne vous interceptent généralement que quand ils vous ont vu avec l’appareil en main, ce qui crée, au sens de l’article 439.1 du Code de la sécurité routière, une présomption selon laquelle vous êtes en train de l’utiliser. Une présomption que vous devrez repousser en défense en démontrant que ce n’était pas le cas, soit par témoignage ou preuve écrite.

Il serait impératif que cet article soit revu pour éviter toute la confusion entourant cette infraction. En effet, au nombre de constats émis concernant cette infraction, la moindre des choses serait de rendre le libellé de l’article clair, au lieu de devoir se référer à la version anglaise du texte de loi pour l’interpréter!

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Pour toutes questions, nous vous referons à notre expert Me Eric Lamontagne:
E.Lamontagne@contraventionexperts.ca | http://www.contraventionexperts.ca
(514) 578-2982

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