Juridique

J’ai reçu une contravention le 12 décembre 2015 et j’ai eu une première date de comparution en Cour : octobre 2016. J’ai demandé une remise pour obtenir une copie de la preuve. Mon dossier a été remis en juillet cette année pour mon procès. Dans ce cas, je ne pourrai …

L’arrêt Jordan n’est plus considéré comme une décision récente, mais elle a actuellement des ramifications devant certains tribunaux en matière d’infraction au Code de la sécurité routière. Principe de base de l’arrêt Jordan : Cette décision établit les délais qui doivent être considérés comme déraisonnables entre le moment du dépôt …

Un policier m’a intercepté hier, en pleine tempête de neige, et m’a remis un constat d’infraction parce que ma plaque était enneigée. Le policier me dit que c’est ma responsabilité de m’assurer que ma plaque est lisible en tout temps. Ai-je une défense? Ou est-ce que je perds mon temps …

Est-ce que la police a le droit de saisir un détecteur de radar que je porte sur moi? ------------------------------------------ La police n’a généralement pas le droit de perquisitionner quelque chose après vous avoir fouillé sans mandat, sans motif raisonnable ou sans crainte pour sa sécurité. Cependant, certains corps policiers disposent …

Il arrive de plus en plus que des clients me demandent quels sont les pouvoirs des policiers quand ils se font intercepter. Est-ce qu’ils peuvent me fouiller? Fouiller ma voiture? Saisir mon cellulaire? M'intercepter sans raison? Lors de cette capsule, je tenterai de vous éclaircir sur les pouvoirs policiers concernant …

J’ai recu une contravention aujourd’hui pour vitesse excessive. Je vais la contester, car j’ai dû accélérer parce qu'un véhicule arrivait à toute vitesse en arrière de moi et ne ralentissait pas. Je ne pouvais pas me tasser dans la voie de droite, car il y avait un véhicule. J’ai eu …

Hier, je me suis fait arrêter par un policier, car à cause de la neige au sol, je n’ai pas été capable de m’immobiliser au panneau clignotant d’un autobus scolaire. Je vais plaider non coupable, car j’ai un excellent argument : je n’ai pas pu arrêter à cause de la …

En reculant dans le stationnement de la pharmacie, j’ai légèrement accroché une voiture. J'ai regardé dans mon rétroviseur, l’autre véhicule n’était pas endommagé, j’ai donc quitté les lieux, n’ayant rien à me reprocher. Vrai ou faux? ------------------------------------------------ Faux! La jurisprudence nous enseigne qu’en matière de délit de fuite au code …

Lors de cette première capsule vidéo du Guide de l’auto Web , je vais vous entretenir d’un problème que rencontrent souvent des automobilistes, ayant choisi de faire installer, par leur concessionnaire automobile, un silencieux de performance (ex : SRT pour Dodge et Chrysler, STI pour Subaru, etc.), et qui se …

Selon vous, qu’est-ce qui crée l’infraction de cellulaire au volant? En faire usage? Ou l’avoir en main? Dans un jugement récent de la Cour municipale de Terrebonne, Ville de Terrebonne c. L’Heureux, du 16 août 2016, l’honorable juge Beauséjour en est venu à la conclusion, en se référant à un …