Retrait de plaidoyer

Il y a quelques jours, mon mari a vu une contravention à mon nom sur la table de la cuisine et, croyant bien faire, il est allé la payer. Le problème est que je l’avais mise sur la table pour envoyer ma réponse à l’accusation! En effet, je voulais aller en Cour car j’avais une défense à faire valoir devant le juge! Je m’en suis rendu compte en recevant un avis de la SAAQ, m’avisant que mon permis de conduire serait suspendu, ayant accumulé, à cause d’autres contraventions antérieures, plus de 15 points d’inaptitude!

Que pouvez-vous faire dans ce genre de situation?

En fait, tout dépend de votre raison d’agir! Si vous désirez vous adresser au tribunal pour faire annuler votre accusation (le paiement de la contravention équivaut à une reconnaissance de culpabilité) ça ne pourra pas être à cause de la suspension de votre permis de conduire et des autres inconvénients causés par ledit paiement.

En effet, vous ne pourrez pas obtenir un retrait de votre accusation si vous faites cette démarche uniquement en expliquant le préjudice que vous cause cette culpabilité. Vous devez plutôt faire une telle démarche pour avoir l’opportunité de présenter à la Cour la défense que vous n’avez pas eu l’occasion de faire valoir à cause du geste de votre mari.

Notez que vous avez 30 jours à partir de la prise de connaissance du jugement pour présenter une telle requête au tribunal.

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Pour toutes questions, nous vous recommandons notre expert, Me Éric Lamontagne :
E.Lamontagne@contraventionexperts.ca|http://www.contraventionexperts.ca
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