Règlementation concernant la vitesse d'un dépassement « légal et légitime »

Cette semaine je vous suggère de traiter le sujet d’un lecteur qui expliquait avoir reçu une contravention de vitesse pour « un dépassement tout à fait légal » sur une autoroute. Cette personne me demande quelle est la loi ou la règlementation concernant la vitesse à laquelle il est permis d’effectuer un dépassement « légal et légitime ».

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Lors d’un dépassement, il n’y a aucune loi et aucun règlement prévoyant une vitesse acceptée autre que la limite de vitesse indiquée sur la signalisation de la route sur laquelle vous circulez.

En effet, bien qu’il puisse sembler illogique d’exiger un dépassement à l’intérieur des limites permises, il ne faut pas perdre de vue qu’une personne qui effectue un dépassement devrait le faire soit par nécessité, ou parce qu’elle suit un véhicule qui circule en bas de la limite permise!

C’est donc dire que si vous êtes dans une situation où il est nécessaire pour votre sécurité d’accélérer pour dépasser un véhicule, et que les policiers vous interceptent et vous donnent une contravention de vitesse, vous aurez une défense à faire valoir en démontrant qu’il était nécessaire pour vous d’agir ainsi, car il n’y avait aucune autre solution sécuritaire qui s’offrait à vous. Évidemment, vous comprendrez qu’une personne qui dépasse à 160 km/h dans une zone de 100 km/h se verrait reprocher par le juge le fait qu’elle n’avait pas à accélérer à ce point pour effectuer ledit dépassement.

Dans les autres cas, vous pourrez difficilement justifier d’avoir dépassé à 120 km/h un véhicule qui circulait à la limite permise!

N’oubliez pas que la patience pourrait vous éviter toutes sortes de situations désagréables!

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Pour toutes questions, nous vous recommandons notre expert, Me Éric Lamontagne. Étant donné le volume de questions envoyées, nous vous suggérons de prendre une consultation au bureau de Me Lamontagne.

E.Lamontagne@contraventionexperts.ca|http://www.contraventionexperts.ca
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