Après avoir reçu une infraction, dois-je envoyer ma version des faits avant de me présenter au tribunal?
J'ai reçu un constat d'infraction hier, pour cellulaire au volant. Puisque je ne crois pas que le policier m’ait vu comme il faut pour établir l’infraction, il est recommandé d’envoyer, avec ma réponse à l’accusation, ma version des faits pour que le tribunal annule mon ticket. Vrai ou faux?
Faux!
La poursuite ne retirera pas votre infraction simplement parce que vous avez donné votre version des faits! Le juge est celui qui doit évaluer la situation et évaluer la crédibilité du défendeur. Or, à moins que la poursuite ne soit pas en mesure de prouver tous les éléments constitutifs de l’infraction, vous devrez vous présenter au tribunal.
De plus, en donnant préalablement votre version des faits, vous procurez un avantage à la poursuite qui pourra vous contre-interroger sur la version que vous donnez au tribunal tout en vous confrontant avec votre déclaration de départ.
- À lire aussi: Vrai ou faux, il faut repasser son examen si on s'établie en Ontario ?
- À lire aussi: Vrai ou faux? Le paiement d’une amende à la cour évite immédiatement la suspension du permis
En envoyant votre réponse à l’accusation, il est fortement conseillé de garder le silence!
-----
Pour toutes questions, nous vous referons à notre expert Me Eric Lamontagne:
E.Lamontagne@contraventionexperts.ca | http://www.contraventionexperts.ca
(514) 578-2982
