L’immobilisation obligatoire autour d’un autobus scolaire

J’ai reçu un constat d’infraction pour ne pas m’être immobilisé à la vue d’un autobus scolaire qui avait déployé son panneau d’arrêt et qui avait actionné ses feux rouges intermittents. Cependant, j’ai une excellente défense, car l’autobus était vide et personne n’entrait ou ne sortait dudit autobus.

Vrai ou faux?

---------------------------------

Faux!

En effet, la poursuite n’a pas le fardeau de démontrer que des gens s’apprêtaient à entrer ou sortir de l’autobus pour que l’infraction soit commise.

Dès que les feux intermittents sont actionnés ou que le panneau d’arrêt est déployé, l’automobiliste a le devoir de s’immobiliser.

Art. 460 : le conducteur d’un véhicule routier qui approche d’un autobus ou minibus affecté au transport
d’écoliers dont les feux intermittents sont en marche ou lorsqu’il est fait usage de son signal d’arrêt
obligatoire doit immobiliser son véhicule à plus de cinq mètres de l’autobus ou du minibus et ne peut le
croiser ou le dépasser que lorsque les feux intermittents sont éteints et le signal d’arrêt obligatoire
escamoté, et qu’après s’être assuré qu’il peut le faire sans danger.

Le premier alinéa ne s’applique pas à un véhicule routier qui croise un autobus ou minibus affecté au
transport d’écoliers sur une chaussée adjacente séparée par un terre-plein ou une autre séparation
physique surélevée.

---------------------------------------------

Pour toutes questions, nous vous recommandons notre expert, Me Éric Lamontagne :
E.Lamontagne@contraventionexperts.ca|http://www.contraventionexperts.ca
514 578-2982

Partager sur Facebook