Juridique

Je conteste une contravention que j’ai reçue l’hiver dernier. Et bien que je n’aie pas de défense à faire valoir, j’ai constaté, en recevant ma date de parution en cour, qu’il s’est écoulé plus de 18 mois entre l’infraction et la date prévue d’audition en cour, qui est la semaine …

J’ai actuellement accumulé 14 points d’inaptitude sur les 15 disponibles. Je viens juste de recevoir ma date de parution en cour, car en janvier, je me suis fait arrêter par la police pour avoir roulé à une vitesse de 85 km/h dans une zone de 50 km/h, ce qui vaut …

L’été passé, j’ai été arrêté pour conduite avec facultés affaiblies et ma date de comparution est demain. J’ai l’intention de plaider coupable devant le juge à la comparution. Je démontrerai ainsi ma repentance et le tribunal sera plus clément avec moi. Vrai ou faux? ------------------------------------------- Faux! Il est fortement déconseillé …

Les policiers qui interceptent un conducteur qui a consommé du cannabis ne détecteront pas sa consommation, car le cannabis ne sera pas perceptible si le conducteur mâche de la gomme et se met des gouttes dans les yeux pour en faire disparaitre la rougeur. Vrai ou faux? --------------------- Faux! Bien …

Je circulais sur la rue Saint-Denis à Montréal hier, et je n’ai pas pu éviter un énorme nid-de-poule. Au moment de passer dessus, j’ai senti ma voiture cogner très fort et j’ai eu une crevaison. J’étais furieux de constater à quel point la Ville n’entretient pas ses rues. J’ai fait …

Je ne vais pas souvent à Montréal, mais l’autre soir j’y suis allé pour voir un spectacle avec ma conjointe. J’ai eu toute la misère du monde à me dénicher un stationnement, mais j’ai finalement trouvé un parcomètre. Cependant, en sortant du spectacle, j’avais une contravention de stationnement. J’ai réalisé …

Hier soir, alors que je m’apprêtais à tourner un coin de rue en auto, une personne m’a fait signe de me garer sur le bord de la chaussée. Elle était habillée en foncé et il n’avait rien d’écrit nulle part afin que l’on puisse l’identifier. Étant seule dans ma bagnole, …

Nicholas a reçu un avis de jugement de culpabilité pour une contravention qu’il a décidé de ne pas contester. Étant entre deux emplois et n’ayant pas l’argent pour acquitter l’amende, il a l’intention de demander au tribunal de purger quelques jours d’emprisonnement au lieu de payer ce qu’il doit. Nicholas …

Je viens d’être reconnu coupable pour un grand excès de vitesse et mon amende est de 1 800 $ ! La Cour m’a donné 30 jours pour payer. Je sais d’emblée que ce sera impossible pour moi de la payer dans un si court délai avec le salaire que je …

J’ai contesté un constat d’infraction et j’ai reçu ma date de parution en Cour. Mon procès est demain et je me demande si j’ai le droit d’avoir une copie du rapport de police… --------------------------------------------- Réponse : Absolument! La divulgation de la preuve en matière criminelle et pénale est une obligation …