La procédure d’une requête Jordan
Je conteste une contravention que j’ai reçue l’hiver dernier. Et bien que je n’aie pas de défense à faire valoir, j’ai constaté, en recevant ma date de parution en cour, qu’il s’est écoulé plus de 18 mois entre l’infraction et la date prévue d’audition en cour, qui est la semaine prochaine. J’ai l’intention de me présenter au tribunal et de dire au juge qu’en vertu de l’arrêt Jordan, je dois être acquitté car les délais prévus à cet arrêt (18 mois pour la Cour du Québec) sont dépassés. Il n’aura pas le choix de m’acquitter s’il veut respecter la jurisprudence.
VRAI ou FAUX?
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FAUX!
Tout d’abord, vous devez absolument rédiger une requête écrite, qui ne s’intitule pas une « requête Jordan », mais plutôt « requête en délais déraisonnables ». De plus, vous devez savoir qu’il y a des délais de signification et une forme à respecter dans la rédaction de ladite requête. Elle doit ensuite être signifiée et accompagnée d’un affidavit et d’un avis de présentation. C’est pourquoi je vous recommande fortement de consulter un avocat avant de vous lancer dans une telle procédure, sans quoi vous pourriez rentrer bredouille de votre visite en cour!
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Pour toutes questions, nous vous recommandons notre expert, Me Éric Lamontagne :
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