Les acheteurs de voitures au Québec maintenant mieux protégés

Les Québécois qui achètent ou louent un véhicule bénéficient de protections améliorées depuis le 5 avril.

En effet, la Loi protégeant les consommateurs contre l’obsolescence programmée et favorisant la durabilité, la réparabilité et l’entretien des biens, sanctionnée en octobre dernier, est entrée en vigueur dans la province.

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Ainsi, lors de la vente ou de la location d’une voiture d’occasion, le commerçant est obligé d’accorder gratuitement au consommateur une garantie de bon fonctionnement, garantie qui est dorénavant applicable à des modèles plus âgés. Elle couvre non seulement les pièces et la main-d’œuvre nécessaires pour assurer le bon fonctionnement de l’automobile, mais aussi les frais raisonnables de remorquage ou de dépannage.

La durée de la garantie de bon fonctionnement varie selon la date de la mise en marché du véhicule et le kilométrage :

Par ailleurs, de nouvelles règles s’appliquent aux contrats de location à long terme conclus à partir du 5 avril. Entre autres, le commerçant doit offrir une inspection gratuite de l’auto au moins 90 jours avant la fin d’un contrat. Le consommateur pourra faire réparer les pièces qui, selon le commerçant, présentent une usure anormale.

Si le commerçant omet d’offrir cette inspection dans le délai prévu, il ne pourra pas réclamer des frais pour l’usure anormale d’une pièce. Afin de pouvoir réclamer de tels frais, le commerçant doit aussi remettre au consommateur, à la remise de la voiture, un avis écrit indiquant les pièces qui présentent selon lui une telle usure. 

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