Véhicules d’occasion : quelles sont les garanties prévues par la loi?

Au Québec, les acheteurs de véhicules d’occasion ont différentes options pour protéger leur acquisition, qu’on pense notamment aux garanties prolongées. Cela dit, il existe en premier lieu des garanties prévues par la loi, qui s’appliquent automatiquement et sans frais.

Comme l’explique l’Office de la protection du consommateur (OPC), on retrouve une garantie d’usage, une garantie de durée raisonnable et une garantie contre les vices cachés. Celles-ci permettent d’exiger que le véhicule acheté ou loué puisse servir à l’usage auquel il est normalement destiné, qu’il ait une durée raisonnable, qu’il ne présente pas de vice caché (un défaut important qui était présent avant la vente, mais non divulgué et donc impossible d’en avoir connaissance), puis qu’il soit conforme à la description faite dans le contrat et aux déclarations du représentant.

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La notion de « durée raisonnable » n’est pas précise, cependant, car il faut tenir compte de plusieurs facteurs variables, dont le prix payé, les clauses du contrat et les conditions d’utilisation du véhicule. Autrement dit, mentionne l’OPC, il n’est pas raisonnable de s’attendre à ce qu’une voiture d’une valeur de 15 000 $ dure aussi longtemps qu’une autre qui possède les mêmes caractéristiques mais qui vaut 30 000 $.

Garantie de bon fonctionnement

Entrée en vigueur le 5 avril 2024, la Loi protégeant les consommateurs contre l’obsolescence programmée et favorisant la durabilité, la réparabilité et l’entretien des biens oblige les commerçants de véhicules d’occasion à accorder gratuitement aux consommateurs une garantie de bon fonctionnement.

Cette garantie est dorénavant applicable à des modèles plus âgés et couvre non seulement les pièces et la main-d’œuvre nécessaires pour assurer le bon fonctionnement de l’automobile, mais aussi les frais raisonnables de remorquage ou de dépannage. Sont exclus l’entretien normal, les éléments de personnalisation ou décoration, les dommages qui résultent d’un usage abusif ainsi que les défectuosités que le commerçant a mentionnées sur l’étiquette (à condition qu’il ait inclus une évaluation du coût de la réparation).

La durée de la garantie de bon fonctionnement varie selon la date de la mise en marché du véhicule et le kilométrage :

Garantie	Maintenant	Anciennement
6 mois ou 10 000 km	4 ans ou moins, max. 80 000 km	2 ans ou moins, max. 40 000 km
3 mois ou 5 000 km	5 ans ou moins, max. 100 000 km	3 ans ou moins, max. 60 000 km
1 mois ou 1700 km	7 ans ou moins, max. 120 000 km	5 ans ou moins, max. 80 000 km

Notez bien que si votre véhicule d’occasion est défectueux ou ne peut pas servir à l’usage auquel il est normalement destiné, vous devez informer le commerçant du problème (et le fabricant, s’il y a lieu, mais vous n’en avez pas l’obligation), avise l’OPC. Le commerçant ou le fabricant pourra, à son choix, réparer le véhicule sans frais, l’échanger ou vous rembourser. Il pourrait également devoir vous dédommager si vous avez subi des dommages en utilisant un véhicule défectueux.