Prêter sa voiture à une personne avec un permis sanctionné : quelles sont les conséquences?

Mon garçon avait une partie de balle hier soir et je lui ai prêté ma voiture. J’ai eu une belle surprise quand je l’ai vu revenir à pied! Pas de voiture!

Il m’a raconté qu’à son retour, la police l’a arrêté pour lui dire qu’il conduisait alors que son permis faisait l’objet d’une sanction. On va contester parce que mon fils m’a affirmé qu’il n’était même pas au courant qu’il avait une sanction. Donc comment pouvait-il savoir qu’il ne pouvait pas conduire?

La cerise sur le gâteau, c’est que moi aussi j’ai reçu une contravention pour avoir laissé quelqu’un qui n’avait pas de permis de conduire valide conduire ma voiture! Je vais également contester cette contravention, car si mon fils ne savait pas que son permis était sanctionné, alors comment pouvais-je le savoir?

Croyez-vous que ces arguments sont susceptibles de le faire acquitter?

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Malheureusement, dans les deux cas, un détail important nous empêche de prétendre que le père et le fils ont été diligents.

Premièrement, le fils va se faire dire qu’un permis de conduire, ce n’est pas un droit mais bien un privilège, et qu’il appartient à chacun de l’entretenir, en faisant les vérifications nécessaires pour s’assurer qu’il ne fait pas l’objet d’une sanction, ce qui n’a visiblement pas été fait dans ce cas-ci.

Si le fils fait l’objet d’une sanction, c’est qu’il a accumulé le maximum de points d’inaptitude auxquels il avait droit, ou est visé par une infraction criminelle liée à la conduite automobile.

Avant de prendre la route, tout conducteur a le devoir de s’assurer qu’il le fait avec un permis valide. Car même s’il dit ne pas avoir reçu de lettre de suspension, il aurait dû préalablement recevoir de la correspondance de la Cour, comme son avis d’audition, son avis de jugement ainsi qu’un courrier recommandé de la SAAQ, l’avisant qu’une sanction est sur le point d’être appliquée. Prétendre n’avoir reçu aucune de ces lettres pourrait être très peu crédible.

Pour ce qui est du père, il ne pourra pas se défendre en disant que son fils ne l’avait pas avisé. C’est au propriétaire du véhicule de vérifier que la personne à qui il prête sa voiture est titulaire d’un permis valide, et ce, en toutes circonstances.

S’il s’est fait mentir par la personne à qui il prête sa voiture, dans ce cas, le tribunal aura à se pencher sur la crédibilité du témoignage du propriétaire du véhicule, pour déterminer si ce dernier a été suffisamment diligent avant de prêter sa voiture.

Art 105 : Une personne ne peut conduire un véhicule routier lorsqu’elle fait l’objet d’une sanction même si elle est titulaire d’un permis de conduire valide délivré par une autre autorité administrative ou d’un permis de conduire international.

Toutefois, le titulaire d’un permis restreint peut, sous réserve de l’article 195.1, conduire un véhicule routier dans l’exécution du principal travail dont il tire sa subsistance.

Art. 106 : Le propriétaire, le locataire ou la personne qui a le contrôle d’un véhicule routier ne peut laisser conduire ce véhicule par une personne qui n’est pas titulaire d’un permis de la classe appropriée à la conduite du véhicule ou par une personne faisant l’objet d’une sanction, même si cette dernière est titulaire d’un permis de conduire valide délivré par une autre autorité administrative ou d’un permis de conduire international.

Il peut toutefois laisser conduire le véhicule par cette dernière personne si elle est, sous réserve de l’article 195.1, titulaire d’un permis restreint et conduit le véhicule dans l’exécution du principal travail dont elle tire sa subsistance.

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Pour toutes questions, nous vous recommandons notre expert, Me Éric Lamontagne :
E.Lamontagne@contraventionexperts.ca|http://www.contraventionexperts.ca
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