Peut-on porter en appel la saisie d’un véhicule?
Si les policiers m'arrêtent suite à un grand excès de vitesse et qu'ils saisissent ma voiture, je peux faire appel de leur décision. Vrai ou faux?
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Faux!
La décision des policiers de saisir mon véhicule suite à une telle interception relève de leur discrétion. De plus, cette saisie est une mesure administrative de la SAAQ et non une décision d’un tribunal. Or, un appel devant les tribunaux n’est pas possible.
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