Fixation des prix des pièces : un nouveau règlement de 50 M$ approuvé
Les tribunaux de l'Ontario, de la Colombie-Britannique et du Québec ont approuvé un protocole de distribution des règlements totalisant environ 50 millions $ dans le cadre de neuf recours collectifs liés à des allégations de fixation des prix de certaines pièces automobiles destinées à être installées dans des véhicules neufs, ont annoncé cette semaine les cabinets Siskinds LLP, Sotos LLP, Camp Fiorante Matthews Mogerman LLP et Siskinds Desmeules.
Il s'agira de la troisième et dernière distribution pour la série de 45 recours collectifs intentés au Canada dans cette affaire. Les défendeurs ayant conclu un règlement, c’est-à-dire des fabricants de pièces détachées et non des constructeurs automobiles, n'ont admis aucune faute ni responsabilité.
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« Au Canada, les ententes sur les prix sont interdites par la Loi sur la concurrence. Les recours collectifs canadiens concernant les pièces automobiles allèguent que les défendeurs se sont entendus pour fixer les prix de certaines pièces automobiles, ce qui a conduit les entreprises et les consommateurs canadiens à payer trop cher les véhicules équipés de ces pièces, a expliqué Linda Visser, associée chez Siskinds. Les règlements visent à réparer le préjudice allégué ».
Rappelons qu’il y a déjà eu deux séries de distributions. Lorsque les véhicules concernés admissibles au paiement dans le cadre de la troisième distribution chevauchent ceux couverts par les deux distributions précédentes, il n'y aura plus aucune possibilité de présenter une demande pour ces véhicules.
D’après les informations publiées, les véhicules suivants ne chevauchent pas les distributions précédentes et sont admissibles à de nouvelles demandes d'indemnisation :
- BMW/MINI (nouvellement acheté ou en location entre le 5 décembre 2014 et le 31 mai 2017)
- Ford/Lincoln (nouvellement acheté ou en location entre le 1er août 2015 et le 31 mai 2017)
- Hyundai/Kia (nouvellement acheté ou en location entre le 1er janvier 2007 et le 31 mai 2016)
- Mercedes-Benz/smart (nouvellement acheté ou en location entre le 29 novembre 2004 et le 31 mai 2017)
- Mitsubishi (nouvellement acheté ou en location entre le 1er juillet 1998 et le 31 juillet 2015)
- Suzuki (nouvellement acheté ou en location entre le 1er juillet 1998 et le 31 mai 2016)
Les Canadiens qui ont acheté ces véhicules peuvent déposer leur demande sur le site web fr.autopartsettlement.ca au plus tard le 12 mai 2026. Plus d'informations sur les règlements, la distribution des fonds et le processus de réclamation s’y trouvent.
Au total, en considérant les trois distributions, plus de 185,5 millions $ ont été récupérés dans le cadre des recours collectifs liés aux allégations de fixation des prix de pièces automobiles.
