Voitures mal entretenues : quelles contraventions pouvez-vous recevoir?
Nathan est un jeune étudiant qui roule dans un vieux Dodge Neon 2007 mal entretenu. Il s’est fait intercepter par un policier pour un phare brûlé.
Ce dernier a procédé à une vérification du véhicule pour s’assurer du bon fonctionnement de son équipement.
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Nathan a reçu trois contraventions à l’article 213 du Code de la sécurité routière :
- Un première pour un essuie glace qui ne fonctionne pas.
- Un deuxième pour un phare brûlé.
- Un troisième pour un boulon manquant sur une des roues arrières.
Nathan décide de se défendre, croyant qu’il aurait dû recevoir un seul constat pour avoir eu de l’équipement non conforme sur sa voiture, et non trois! Selon lui, l’infraction est d’avoir de l’équipement qui n’est pas en bon état de fonctionnement, et cela devrait ne générer qu’une seule contravention.
Croyez vous que Nathan gagnera son point, et ne ressortira qu’avec une seule amende? Voici l’article en question, à vous de jouer!
« 213. Tout équipement visé au présent code doit être tenu constamment en bon état de fonctionnement.
En outre des chemins publics, le présent article s'applique sur les chemins soumis à l'administration du ministère des Ressources naturelles et de la Faune ou entretenus par celui-ci, sur les chemins privés ouverts à la circulation publique des véhicules routiers ainsi que sur les terrains de centres commerciaux et autres terrains où le public est autorisé à circuler. »
Malheureusement, Nathan ne gagnera pas son point s’il se limite à plaider qu’il ne devait recevoir qu’une seule contravention. En effet, dans une décision unanime de la Cour d’appel de 2013, l’honorable juge St-Pierre, s’exprimant également pour les juges Kasirer et Doyon, s’est prononcé de la manière suivante, dans un cas semblable :
« …Ainsi, en raison de chacun des risques que son défaut d'agir selon les exigences de la loi fait encourir à tous ceux et celles qui montent à bord de ce véhicule ou qui partagent ou se trouvent sur un chemin où il circule, on peut comprendre que le but du législateur soit de pénaliser le propriétaire qui ne respecte pas l'obligation de veiller au bon fonctionnement de chaque équipement de son véhicule, autant de fois qu'il y a d'équipements défectueux sur son véhicule. »
Dans ce contexte, le tribunal, qui suit les enseignements des tribunaux d’instances supérieures, en conclura qu’il doit y avoir autant de constats d’infractions que d’équipements défectueux.
