Loi modifiant la loi sur la protection du consommateur
Chaque année, le 1er juillet donne lieu à bien des déménagements, à plusieurs hausses de prix de tout acabit et à l’entrée en vigueur de plusieurs lois promulguées par nos législateurs au fédéral comme au provincial.
De toutes ces lois qui entrent en vigueur, il en est une qui touche les consommateurs et dont la mission est de profiter de meilleures protections, notamment pour les automobilistes.
Il s’agit du projet de loi 60 qui vient ici modifier la loi sur la protection du consommateur et autres dispositions législatives. Comme tout projet de loi gouvernemental comporte de multiples articles qui s’adressent généralement à plusieurs secteurs de notre économie, nous allons ici nous concentrer sur les dispositions qui touchent principalement les automobilistes.
Un prix plus réaliste
Pour nous automobilistes, le changement le plus important annoncé dans cette loi concerne le prix affiché qui devra dorénavant comprendre le total des sommes que le consommateur devra débourser pour l’obtention du bien ou du service. Cependant, ce prix peut ne pas comprendre les droits exigibles en vertu d’une loi fédérale ou provinciale, communément appelés TPS et TVQ.
A titre d’exemple, le prix qui devra être présenté au consommateur ne pourra plus être le montant le plus alléchant qui n’avait d’autre but que d’attirer les gens dans les salles de montre des concessionnaires. Ce prix devra comprendre les frais de transport et préparation (un ajout de plus de $1 000) et tout autres frais exigés par le concessionnaire.
Des offres de garanties plus claires
Dorénavant, avant de vous offrir une garantie supplémentaire ou prolongée, le conseiller sera obligé de vous informer sur les garanties déjà offertes par le manufacturier. Ce qui vous permettra de mieux juger de la pertinence de prendre ou non une telle protection.
Fini les contrats modifiés sans préavis
A partir de maintenant, tout contrat que vous aurez signé avec un commerçant ne pourra plus être modifié unilatéralement par ce dernier. Il doit donc vous aviser de ses intentions au moins 60 jours avant l’entrée en vigueur des dites modifications.
Cet avis doit vous être envoyé par écrit et être accompagné d’une copie du contrat original afin que vous puissiez comparer les deux documents avant de prendre votre décision finale.
Vous pouvez évidemment refuser toute modification à votre contrat original, sans frais ni pénalité, en faisant connaître par écrit votre décision au commerçant dans les 60 jours suivant la data de réception de son avis.
