Puis-je être dispensé de ceinture de sécurité si j’ai une incapacité physique?

Hier, je me suis fait intercepter par un policier et il m’a donné une contravention à l’article 368 du Code de la sécurité routière parce que je ne portais pas ma ceinture correctement.

C’est sûr que je conteste! Ce n’est pas de ma faute. Je porte ma ceinture en dessous de mon bras parce que j’ai été opéré à l’épaule. Je vais demander à mon médecin de m’écrire une lettre pour confirmer mon opération, ainsi je serai acquitté.

Vrai ou faux?

FAUX!

Sachez que si vous avez une incapacité concernant votre conduite automobile, et que cette incapacité vous empêche de porter correctement votre ceinture de sécurité, une lettre de votre médecin ne vous permettra pas de contrevenir à la loi!

En effet, pour obtenir une autorisation de ne pas porter votre ceinture ou de la porter partiellement, vous devez en faire la demande à la SAAQ, qui est la seule pouvant autoriser une telle dispense.

Je vous invite à lire l’article 398 du Code de la sécurité routière qui parle de lui-même.

La Société peut, sur demande écrite, accorder pour la période qu’elle fixe à une personne invoquant des raisons médicales exceptionnelles :

  1. une dispense du port de la ceinture de sécurité;
  2. l’autorisation de porter partiellement la ceinture de sécurité;
  3. l’autorisation de munir la ceinture de sécurité ou l’ensemble de retenue de dispositifs additionnels;
  4. l’autorisation d’utiliser un ensemble de retenue autre que celui prévu à l’article 397.

La demande concernant le port de la ceinture de sécurité visée aux paragraphes 1° et 2° du premier alinéa doit être appuyée d’une recommandation écrite d’un médecin, obtenue à la suite d’un examen médical du demandeur.

Dans le cas des autorisations prévues aux paragraphes 3° et 4° du premier alinéa, le demandeur doit fournir une recommandation écrite d’un médecin ou d’un ergothérapeute qui détermine ses besoins spécifiques, en tenant compte du diagnostic médical.

La Société peut exiger que l’examen ou la recommandation prévu au présent article soit fait par le médecin ou l’ergothérapeute qu’elle désigne nommément.

Un certificat attestant l’octroi d’une dispense ou d’une autorisation prévue au présent article est délivré par la Société.

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Pour toutes questions, nous vous recommandons notre expert, Me Éric Lamontagne :
E.Lamontagne@contraventionexperts.ca|http://www.contraventionexperts.ca
514 578-2982

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