Conséquences des nouvelles modifications du Code criminel en matière d’alcool au volant

Pour faire suite à ma chronique concernant la phase 2 des modifications qui seront apportées au Code criminel en décembre prochain, je vous suggère aujourd’hui de regarder les modifications (importantes) en matière d’alcool au volant.

Il y a principalement trois changements dont je désire vous entretenir.

Tout d’abord, il y aura de plus en plus de situations où les policiers vont intercepter des conducteurs pour une contravention, une simple identification, ou tout autre motif légal et en profiteront pour les faire souffler dans un appareil de détection d’alcool sur le bord de la route.

En effet, en vertu des modifications à venir en décembre, les policiers n’auront plus besoin de motifs raisonnables de soupçonner la présence d’alcool dans votre organisme pour vous demander de souffler dans un appareil de détection approuvé. Cette modification est importante, car elle allègera le fardeau du policier pour obtenir un tel échantillon d’haleine et pourrait vous exposer à une expérience, avouons-le, plutôt humiliante (souffler dans un appareil de détection d’alcool devant tout le monde) pour l’usager de la route qui n’a rien à se reprocher!

Ensuite, quand votre dossier sera rendu en Cour, il y aura une limitation à la divulgation de la preuve qui sera transmise aux avocats de la défense. C’est donc dire qu’à l’avenir, lorsqu’un avocat voudra obtenir un document qu’il juge important à la défense pleine et entière de son client, il devra rédiger une requête et la plaider devant un juge qui déterminera si lesdits documents sont, selon lui, pertinents à la cause en question.

Finalement, fini la défense de la dernière bière qui permettait à un accusé de faire valoir que le taux d’alcoolémie qu’on lui reproche au poste n’était pas celui au moment de la conduite de son véhicule, et ce, parce que l’alcool récemment ingéré n’aurait pas encore été métabolisé par son corps au moment où il a été intercepté. Ce qui fait que le taux obtenu au poste de police n’était pas nécessairement le même que celui lors de l’infraction au moment de l’interception policière.

Les nouvelles modifications mettront un bâton dans les roues à ce moyen de défense en rendant dorénavant illégal de dépasser la limite d’alcool légale dans les deux heures suivant la conduite automobile, sauf dans les cas où le conducteur aurait consommé de l’alcool après la conduite et que ce dernier n’avait aucune raison de croire qu’un policier exigerait un test de dépistage par alcootest!

En conclusion, vous serez à même de constater que la loi devient encore plus sévère envers ce type d’infraction en amputant des moyens de défense et en élargissant les pouvoirs policiers. Il ne fait aucun doute que toutes ces mesures feront l’objet de nombreuses contestations judiciaires par les avocats de la défense!

Soyez conséquents!

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Pour toutes questions, nous vous recommandons notre expert, Me Éric Lamontagne. Étant donné le volume de questions envoyées, nous vous suggérons de prendre une consultation au bureau de Me Lamontagne.

E.Lamontagne@contraventionexperts.ca|http://www.contraventionexperts.ca
514 578-2982

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