Cannabis au volant : deux régimes, deux sanctions

À l’aube de la légalisation du cannabis qui est prévue pour le 17 octobre 2018, plusieurs peinent à s’y retrouver devant la complexité des sanctions applicables en matière de cannabis au volant. Rassurez-vous, vous n’êtes pas les seuls!

En effet, on entend parler du taux de THC qui doit être inférieur à 5 nanogrammes, de tolérance zéro, de durée de temps recommandée avant de prendre le volant après avoir fumé, et plus.

Voici donc certaines précisions qui, je l’espère, vous éclaireront sur le sujet.

Tout d’abord, sachez que le Code criminel, dans lequel figure l’accusation de conduite avec les facultés affaiblies et celle de conduire avec un taux d’alcool et/ou de drogue au-delà de la limite permise, est régi par le Fédéral.

Cependant, les provinces peuvent également sanctionner de tels comportements, comme c’est le cas ici au Québec avec la « tolérance zéro ».

Voici donc la différence entre les deux

Si vous êtes arrêté au Québec et qu’il est déterminé par les policiers que vous avez la garde et le contrôle de votre véhicule, que vous avez un affaiblissement de vos capacités causé par la consommation de cannabis et que vous dépassez le taux permis, il y aura deux conséquences :

Sanction fédérale : vous serez accusé au criminel sous les articles 253 1)(a) et 253 3) du Code criminel, au même titre que si vous dépassiez la limite d’alcool permise de 0,08. Ainsi, pour une première infraction : amende minimale de 1 000 $, suspension du permis pendant un an et obligation de se soumettre au programme de prévention de la SAAQ (sanctions plus graves en cas de récidives).

Sanction provinciale : votre permis sera suspendu sur-le-champ pendant 90 jours, en plus de recevoir une amende entre 300 $ et 600 $.

Ce qu’il faut retenir, c’est que le Fédéral prévoit un taux limite de 5 nanogrammes dans le sang alors qu’au provincial, la sanction s’appliquera dès qu’il y a présence de cannabis dans le sang, peu importe le taux, car au Québec, c’est tolérance zéro.

Donc, si vous êtes accusé au Québec, en vertu du Code criminel, vous subirez les sanctions fédérales (Code criminel) et les sanctions provinciales (Code de la sécurité routière).

Nous prévoyons connaître plusieurs difficultés dans l’application de ces nouvelles mesures et nous prévoyons également grand nombre de contestations devant les tribunaux, car il y a encore beaucoup trop de zones grises quant à la façon de déterminer le taux de THC lors de l’interception policière sur le bord de la route, sur l’efficacité des appareils de détections récemment approuvés par le gouvernement. Sans compter les complications au niveau du respect des droits constitutionnels, de la durée des effets du THC dans le système d’un individu à l’autre, et du temps à attendre avant de conduire après la consommation.

Bref, en conclusion, force est d’admettre que l’abstinence est encore la meilleure solution si vous prévoyez conduire dans les heures suivant la consommation d’alcool ou de drogue. Vous éviterez ainsi bien de problèmes.

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Pour toutes questions, nous vous recommandons notre expert, Me Éric Lamontagne. Étant donné le volume de questions envoyées, nous vous suggérons de prendre une consultation au bureau de Me Lamontagne.

E.Lamontagne@contraventionexperts.ca|http://www.contraventionexperts.ca
514 578-2982

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