Les nouvelles restrictions imposées aux permis d’apprenti et aux permis probatoires

À partir du 18 mai 2018, d’importantes modifications seront apportées au Code de la sécurité routière. Aujourd’hui, je traiterai de la situation des nouveaux détenteurs de permis d’apprenti conducteur et de permis probatoires.

Tout d’abord, un petit rappel : Le permis d’apprenti est celui consenti par la SAAQ pour permettre au nouveau conducteur de pratiquer sa conduite en vue de son examen pratique sur la route. Les automobilistes détenteurs de ce type de permis doivent conduire en tout temps avec un accompagnateur possédant un permis de conduire valide depuis au moins deux années.

Le permis probatoire est remis au conducteur qui a réussi son examen pratique sur route. Ce permis probatoire est valide pour deux années (à moins qu’il y ait suspension du permis pendant cette période). Les détenteurs de ce genre de permis sont soumis à la tolérance zéro en ce qui a trait à l’alcool au volant (comme tous conducteurs de 21 ans et moins).

Les modifications au CSR traitent beaucoup de ces types de permis, car les statistiques démontrent clairement que les jeunes conducteurs sont impliqués dans beaucoup d’accidents causant des blessés ou des décès. Le gouvernement a donc décidé de mieux encadrer les nouveaux conducteurs.

Conséquemment, il y aura, à partir du 18 mai 2018, un couvre-feu pour les conducteurs possédant un permis d’apprenti. Ce couvre-feu fera en sorte que ce sera dorénavant une infraction pour eux de conduire entre minuit et cinq heures du matin. Les amendes varieront entre 200 $ et 300 $ et imposeront 4 points d’inaptitude!

L’objectif est de punir les fautifs, en retardant la possibilité pour eux d’obtenir leur permis probatoire, car les 4 points qui viennent avec ce type de permis seront déjà perdus et ne reviendront que deux ans après le jugement de culpabilité!

Ensuite, concernant les permis probatoires, il sera dorénavant interdit à un conducteur de 19 ans et moins d’avoir plus d’un passager de 19 ans et moins dans sa voiture entre minuit et 5 heures , et ce, pour les 6 premiers mois de la première année du permis en question.

Pour la deuxième moitié de la première année de son permis probatoire, le nouveau conducteur aura droit à un maximum de 3 passagers de 19 ans et moins entre minuit et 5 heures.

Ces nouvelles mesures visent à améliorer le bilan routier pour cette tranche d’âge, qui est malheureusement beaucoup trop représentée dans les statistiques d’accidents de la route...

Fait particulier, les motocyclistes possédant un permis d’apprenti conducteur ne pourront pas conduire, comme les automobilistes, entre minuit et 5 heures. Cependant, ils n’auront plus l’obligation de rouler avec un accompagnateur pendant cette période, qui est pourtant une période de grande inexpérience!

Conclusion

Les nouvelles mesures laissent transparaître un objectif clair et louable, bien qu’il puisse être préjudiciable pour un jeune de 19 ans et moins qui, par exemple, doit travailler de nuit.

Ces mesures visent plutôt les jeunes qui sortent en groupe ou qui vont dans les bars et qui prennent la route tard le soir, souvent fatigués et inexpérimentés. Ces mesures visent également à contrer l’effet de groupe, qui cause souvent des comportements erratiques qu’un jeune n’aurait probablement pas s’il conduisait seul.

Finalement, toutes ces mesures ont un but très louable, mais encore faut-il une présence policière constante sur les routes dans le but de les appliquer convenablement!

Plus de présence policière sur les routes amènera probablement les conducteurs à plus de prudence et de vigilance!

En résumé

Couvre-feu pour apprenti conducteur — Promenade

  • Les apprentis conducteurs d’un véhicule de promenade ne peuvent conduire un véhicule de promenade de minuit à 5 h.
  • Les pénalités prévues sont une amende variant de 200 $ à 300 $ et l’inscription de 4 points d’inaptitude.
  • Date d'entrée en vigueur : 18 mai 2018

Limitation du nombre de passagers — Promenade

  • Le conducteur, âgé de 19 ans ou moins, titulaire d’un permis probatoire, est limité quant au nombre de passagers âgés de 19 ans ou moins qu’il peut transporter entre minuit et 5 heures du matin. Les limitations sont applicables seulement pendant les 12 premiers mois de conduite suivant la délivrance de son permis.
  • Des exceptions ont été prévues.
  • Les pénalités prévues sont une amende variant de 200 $ à 300 $ et l’inscription de 4 points d’inaptitude.
  • Date d'entrée en vigueur : 18 mai 2018

Couvre-feu pour apprenti conducteur — Motocyclette

  • Les apprentis conducteurs de motocyclette ne peuvent conduire une moto de minuit à 5 h.
  • Les pénalités prévues sont une amende variant de 200 $ à 300 $ et l’inscription de 4 points d’inaptitude.
  • Date d'entrée en vigueur : 18 mai 2018

Accompagnement obligatoire — Motocyclette

  • Les apprentis conducteurs de motocyclette n’ont plus l’obligation d’être accompagnés.
  • Date d'entrée en vigueur : 18 mai 2018

Accompagnement obligatoire — Conditions

  • Le gouvernement peut, par règlement, exempter des conditions d’accompagnement le titulaire d’un permis d’apprenti conducteur ou prévoir des conditions différentes.
  • Date d'entrée en vigueur : 18 mai 2018

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Pour toutes questions, nous vous recommandons notre expert, Me Éric Lamontagne

E.Lamontagne@contraventionexperts.ca|http://www.contraventionexperts.ca
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