Les tribunaux approuvent l'entente de règlement sur le scandale TDI
Le Groupe Volkswagen Canada Inc. et les avocats chargés de l'action collective canadienne ont annoncé plus tôt aujourd'hui que les tribunaux du Québec et de l'Ontario ont approuvé l'entente de règlement visant à régler, au Canada, les réclamations des clients concernant l'affaire des émissions des véhicules Diesel 2.0 L qui touche environ 105 000 véhicules. Le tribunal de l'Ontario va également faire connaître d'autres motifs qui sous-tendent son approbation à une date ultérieure.
L'entente de règlement approuvée prévoit le versement de paiements en argent aux propriétaires et aux locataires admissibles de véhicules Volkswagen et Audi TDI de 2.0 L. Plusieurs membres du groupe visé par le règlement pourront également choisir de vendre ou d'échanger leur véhicule, de résilier leur contrat de location sans pénalité de résiliation anticipée, ou de conserver leur véhicule et de procéder à une modification approuvée par les organismes de réglementation pour assurer sa conformité. Cette modification est associée à une garantie prolongée couvrant le système d'émissions du véhicule.
« L'approbation du règlement représente une étape majeure de nos efforts en vue de rectifier la situation au Canada » , a commenté la présidente-directrice générale du Groupe Volkswagen Canada, Maria Stenstroem. « Le Groupe Volkswagen Canada s'engage à mettre tout en œuvre pour que le programme d'indemnisation soit mené de façon aussi simple et efficace que possible pour tous les propriétaires et les locataires de véhicules Volkswagen et Audi TDI de 2.0 L touchés. Nous déployons d'importantes ressources humaines et matérielles pour nous assurer que l'expérience soit positive pour nos clients. »
« Ce règlement répond aux préoccupations de nos clients et nous nous réjouissons de sa mise en œuvre prochaine », a affirmé Charles Wright, associé chez Siskinds LLP et l'un des avocats principaux représentant les propriétaires de véhicules. Harvey Strosberg, associé chez Strosberg Sasso Sutts LLP et l'un des avocats principaux chargés de l'action collective, partage sa satisfaction : « L'approbation du règlement par les tribunaux représente une excellente nouvelle pour tous les membres du groupe visé par le règlement. »
Sylvie De Bellefeuille, conseillère juridique d'Option consommateurs, l'organisme qui agit comme représentant des demandeurs pour l'action collective au Québec, mentionne : « Ce règlement est très bon pour l'ensemble des consommateurs canadiens. Nous en sommes très heureux. Nous remercions Belleau Lapointe, nos procureurs dans cette action collective. Ils ont réalisé un travail exceptionnel qui bénéficiera aux membres de cette action collective. »
Le programme national d'indemnisation approuvé comprend :
- Un paiement en argent aux propriétaires et aux locataires admissibles (actuels ou anciens) d'environ 105 000 véhicules touchés à l'échelle du pays.
- La possibilité, pour plusieurs membres du groupe visé par le règlement, de vendre leur véhicule à Volkswagen (option de rachat) ou de résilier leur contrat de location sans pénalité de résiliation anticipée. Si une modification du système d'émissions est approuvée, les membres pourront également conserver leur véhicule, procéder à sa modification sans frais et profiter d'une garantie prolongée couvrant le système d'émissions du véhicule.
- La valeur de rachat d'un véhicule sera calculée selon sa valeur en gros au 18 septembre 2015 (telle que déterminée par Canadian Black Book® Inc), l'équipement installé à l'usine et le kilométrage au moment de l'offre de rachat.
- L'option alternative au rachat, pour les propriétaires admissibles, de procéder à l'échange de leur véhicule. À l'achat d'un véhicule Volkswagen ou Audi neuf ou d'occasion, ces propriétaires profiteront d'un rabais équivalent à la juste valeur marchande du véhicule au moment de l'échange. De plus, ils toucheront la différence, le cas échéant, entre la valeur de gros de leur véhicule au 18 septembre 2015 et sa juste valeur marchande au moment de l'échange.
À compter du 28 avril, les membres canadiens du groupe visé par le règlement ainsi que les propriétaires et les locataires américains de véhicules TDI de 2.0 L visés initialement achetés ou loués au Canada pourront soumettre une réclamation aux termes du règlement depuis un portail en ligne accessible au www.reglementVW.ca, ou à l'aide d'un formulaire papier de réclamation (disponible pour impression en ligne au www.reglementVW.ca ou en appelant le Centre des réclamations du règlement canadien au 1 888 670-4773).
Lorsque leur réclamation sera approuvée, les demandeurs pourront, s'il y a lieu, prendre rendez-vous chez le concessionnaire Volkswagen ou Audi canadien de leur choix pour procéder aux transactions prévues au règlement.
Les personnes qui souhaitent obtenir de plus amples renseignements sur le programme d'indemnisation canadien et les indemnités offertes aux termes de celui-ci peuvent visiter le site www.reglementVW.ca ou contacter le Centre des réclamations du règlement canadien au 1 888 670-4773.
Remarques :
Le programme national d'indemnisation approuvé vise les véhicules équipés d'un moteur TDI de 2.0 L suivants :
- VW Jetta - 2009-2015
- VW Beetle - 2013-2015
- VW Jetta Wagon - 2009
- VW Golf Wagon - 2010-2014
- VW Golf - 2010-2013, 2015
- VW Golf Sportwagon - 2015
- W Passat - 2012-2015
- Audi A3 - 2010-2013, 2015
Les frais juridiques et les honoraires des avocats chargés de l'action collective qui seront approuvés par les tribunaux seront pris en charge par le Groupe Volkswagen et ne réduiront pas le montant des indemnités offertes aux membres du groupe visé par le règlement.
Le règlement de l'action collective ne constitue pas une reconnaissance de responsabilité de la part du Groupe Volkswagen. Les modalités de l'entente de règlement ne s'appliquent pas aux obligations du Groupe Volkswagen prévues par les lois ou les règlements dans tout territoire à l'extérieur du Canada, et ne visent pas à les modifier. La réglementation en matière d'émissions polluantes et les normes concernant les véhicules varient d'un pays à l'autre. La réglementation régissant les émissions d'oxyde d'azote (NOx) permises au Canada est plus stricte que dans d'autres régions du monde, et les divers moteurs diesel diffèrent considérablement.
